Face à l’augmentation sans cesse croissante des demandeurs d’emplois notamment parmi les diplômés de l’enseignement supérieur et à la pression accrue sur le marché du travail, l’Etat s’est orienté, avec la mise en œuvre du X^ème Plan, vers l’accélération du rythme de création des entreprises dans le cadre d’une stratégie globale visant la promotion de la culture entrepreneuriale, l’encadrement des promoteurs et le développement des mécanismes de financement.

 

Compte tenu des financements de la Banque tunisienne de solidarité (BTS), de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME) et du FOPRODI, le nombre de projets approuvés durant la période 2005-2008 dans les secteurs de l’industrie et des services a atteint, pour une enveloppe globale de 348 MD, 1647 projets dont 622 projets ont été entamés.

 

La Cour des comptes a entrepris une mission de contrôle, couvrant la période                  2005-2008, portant sur le processus de création des petites et moyennes entreprises dans le but d'évaluer, d'une part, le degré de succès auquel sont parvenus les différents intervenants dans l’encadrement de ce processus, la mobilisation des promoteurs et l'assistance qui leur est apportée et d'apprécier, d'autre part, l’adaptabilité des mécanismes de financement aux besoins des promoteurs.

 

1. 1.      Encadrement du processus de création des PME 

 

Le XI^ème Plan a insisté sur la bonne répartition des rôles entre les différents intervenants dans le  processus de création des PME. 

 

L'examen du fonctionnement du système mis en œuvre a fait apparaitre une multiplicité d'intervenants et de mécanismes nécessitant la mise en place d'une structure chargée du pilotage et de la coordination qui permettrait  de tirer le meilleur profit de la complémentarité des efforts et des moyens.

 

Le contrat-programme de la BFPME pour la période 2007-2009 s’est limité à fixer des objectifs globaux se rapportant au nombre et au montant des projets à approuver sans déterminer le contenu des actions d’assistance à apporter aux promoteurs concernés. La BTS ne dispose pas, quant à elle, d’un contrat-programme. D’un autre côté, certaines sociétés ayant adhéré au programme national d’essaimage n’ont pas fixé d’objectifs relatifs au nombre de projets à créer dans ce cadre, ce qui ne permet pas d'assurer le suivi approprié. 

 

Par ailleurs, l’API a élaboré 110 fiches de projets dans les secteurs de l’industrie et des services dont 41 sont appuyés par des études nécessitant une actualisation.

 

Sur un autre plan, il a été constaté que les conventions conclues entre la BTS et les centres d’affaires n’ont pas été activées, notamment, en ce qui concerne l’organisation d’ateliers de financement pour les promoteurs. Quant aux SICAR, elles n’ont pas conclu de conventions avec les banques, les centres d’affaires, les entreprises essaimantes et les universités.

 

En application des instructions présidentielles, il a été procédé depuis 2004 à l'organisation d'une manifestation mensuelle appelée le «mercredi de l’entreprise » constituant un espace de coordination entre les différents intervenants et de présentation, aux institutions financières, des projets que les promoteurs s'apprêtent à lancer.

 

Il s’est avéré que la plupart des projets approuvés au cours de 2008 se rapportent à des activités classiques et répétitives puisque les projets appartenant au secteur des nouvelles technologies représentent 6% des projets approuvés au niveau de la BTS et 11% au niveau de la BFPME.

 

1. 2.      Mobilisation et encadrement des promoteurs

 

La disparité relevée entre les régions au niveau du contenu et de la régularité des actions de sensibilisation proposées ainsi qu’au niveau de  la prise en charge des promoteurs lors du montage de leurs projets nécessite davantage d’efforts pour mieux cibler les promoteurs aptes et prêts à concrétiser leurs intentions.

 

Concernant la recherche de financement, il a été relevé que 1795 promoteurs ont bénéficié, jusqu’à la fin de 2008, d’une prise en charge par les centres d’affaires pour la finalisation de leurs projets. 941 projets, soit 52.4%, ont été concrétisés. L'abandon du reste des projets s'explique par l'insuffisance de l’autofinancement ou par l'inéligibilité des projets présentés aux conditions et critères exigés par les institutions financières.

 

En outre, 3795 promoteurs ont bénéficié durant la période 2005-2008 de services de formation au sein des pépinières d’entreprises ayant abouti à la création de 602 entreprises. 160 entreprises représentant 55% du total des demandes ont été hébergées en 2008 au sein de ces pépinières. Les demandes rejetées sont motivées notamment, par l’aspect répétitif des projets présentés, l’insuffisance prévisible de la rentabilité et la saturation au niveau de 4 pépinières parmi les 28 créées dans les différents gouvernorats du pays.

 

1. 3.      Financement de la création des PME

 

Durant la période 2005-2008, la BFPME a approuvé le financement de 665 projets dans les secteurs de l’industrie et des services. Au cours de la même période, La BTS a approuvé 138 projets répondant aux critères des PME concernant le nombre des recrutements envisagés.

 

En outre, la BFPME a conclu 195 contrats de financement jusqu’à fin mars 2009. Il a été constaté à cet effet qu’environ 15 % des projets approuvés étaient encore en cours d’étude au niveau des banques accompagnatrices pour boucler leur schéma de financement.

 

Il a été relevé que les SICAD ont approuvé 797 projets durant la période 2005-2008 dont  661 projets appartiennent aux secteurs de l’industrie et des services. Il s'est avéré qu'un certain nombre de ces sociétés n’ont pas fait recours à la SOTUGAR pour la constitution des garanties.

 

Par ailleurs, dans le cadre de la politique de l’Etat visant la promotion des opérations de création d’une nouvelle génération d’entreprises, la loi de finances pour l’année 2005 a institué de nouvelles catégories de primes destinées à encourager les investissements immatériels et les investissements dans les technologies prioritaires. Les primes accordées dans ce cadre ont touché 20 projets.

 

Concernant la promotion des financements dans le cadre des fonds d’amorçage, il est à signaler que depuis l’entrée en vigueur de la loi instituant ces fonds, il y a eu création de        2 sociétés de gestion de ces fonds dont une est à participation publique. Cette dernière a approuvé 17 projets depuis 2007. Quant au fonds privé, il s’est limité à financer des opérations de développement et d’extension d’entreprises existantes.

 

1. 4.      Evaluation de la situation des projets créés

 

Selon les résultats d’analyse des projets financés par la BFPME, il ressort que 68 % des promoteurs sont diplômés de l’enseignement supérieur et que 20 % parmi eux sont nouvellement diplômés.

 

D’un autre côté, il a été constaté que les bases de données de la BFPME et de la BTS comportent le nombre total d’emplois prévisionnels pour chaque projet sans aucune  indication du nombre d’emplois effectivement créés après l’entrée en activité des projets financés